Registre d’enquête publique dématérialisé

Vous êtes citoyen ? Voici quelques informations pratiques sur les registres d'enquêtes en ligne.

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Informations sur les registres électroniques d'enquêtes publiques

Le registre électronique est mis en place en supplément des registres papier. Le dépôt d’observations en ligne sera pris en considération par la Commission d’Enquête au même titre que les observations déposées sur les registres papier.
Toute personne qui décide de déposer une observation dans le registre dématérialisé de l’enquête publique sur le site accepte sans réserve les règles de la Charte Utilisateur.

L’enquête publique

Une enquête publique précède la réalisation de certains projets ayant des impacts éventuellement importants sur l’environnement, la santé ou le quotidien des citoyens. Elle permet de mieux évaluer et de limiter les effets des projets d’intérêt économique, social ou environnemental, que ce soit à l’échelle régionale, nationale ou internationale.
L’enquête publique vise donc à :
• informer le public sur la création de ces projets à venir.
• permettre à tout citoyen de s’exprimer en recueillant son observation sur un registre.
• réunir toutes les informations nécessaires à la connaissance de l’autorité compétente pour sa prise de décision.

Le contexte d'utilisation d'un registre électronique d'enquête publique

Depuis 2017, la Loi impose l'utilisation d'outils électroniques de consultation des citoyens dans la cadre des enquêtes publiques environnementales

« Le registre dématérialisé d’enquêtes publiques s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 sur la démocratisation du dialogue environnemental (en vigueur depuis le 1er janvier 2017) et son décret d’application n°2017-626 du 25 avril 2017. Ainsi, parallèlement aux obligations d’affichage, et selon l’importance du projet, de publication locale de l’avis d’enquête publique, le nouvel art.L.123-10 du code de l’environnement pose le principe d’une information du public par voie dématérialisée. »

La vision du groupe Publilégal

Chez Publilégal, nous avons choisi d'imaginer ce que pourrait être l’enquête publique et la consultation citoyenne dans son ensemble avec le prisme du numérique.

La France a mis en place un certain nombre de dispositifs allant dans le sens de la consultation publique :
- La loi de 1976 sur l’aménagement du territoire
- Loi Bouchardeau de 1983 imposant l’enquête publique sur un certain nombre de projets d’aménagements,
- La concertation et le débat public : Loi Barnier en 1995
- Loi Vaillant de 2005 sur la démocratie de proximité.
Le grenelle de l’environnement en 2007 ainsi que la convention d’Aarhus en 2011 (Obligation de communiquer au public sous forme électronique des projets, plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement) confortent encore cette volonté d’informer le public lors de la réalisation de grands travaux.
À l’heure où émergent des concepts de Ville 2.0 et que le dialogue citoyens-état est mis en avant, il nous apparaissait important d’être force de proposition sur un secteur que nous maitrisons depuis plusieurs années.

Publilégal a donc développé une plateforme de registre électronique dédié aux enquêtes publiques.

Nous sommes là pour vous répondre !

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