Les Enquêtes publiques

Comment diffuser et faire connaitre votre enquête publique ?

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Les grands principes de l'enquête publique

La procédure d'enquête publique

1- Planification du projet par le pétitionnaire ou les autorités compétentes (Le Maire, le Préfet, les services concernés, l’aménagement du territoire, la D.D.E…)

2- Rédaction d’un dossier enrichi de plans, cartes, études, expertises …

3- Nomination d’un Commissaire Enquêteur, choisi dans une liste départementale d’aptitude à la fonction, par le président du Tribunal administratif, la Préfecture ou la commune.

4- Ouverture de l’enquête. Décision par arrêté préfectoral, par le Conseil Général ou encore la commune.

5- Publicité. L’objet de l’enquête publique, son lieu et sa durée sont communiqués par plusieurs moyens de diffusion :
- Un avis publié dans la rubrique des annonces légales dans 1 ou 2 journaux locaux ou régionaux, 15 jours au moins avant le début de l’enquête concernant les enquêtes « Bouchardeau » et 8 jours avant pour les enquêtes de droit commun.
- Un affichage en mairies et sur les panneaux réservés aux communications officielles 15 jours ou 8 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée.
- Un affichage, de manière visible, sur les lieux du projet ou à proximité. Cet affichage n’a pas lieu pour les enquêtes de droits commun.

6- Consultation du public durant généralement un mois.
Ayant consulté le dossier de l’enquête, le public peut faire part de ses réactions :
- Par écrit sur un registre mis à sa disposition en mairies ou en préfectures.
- Par courrier adressé au lieu désigné par le Préfet ou au commissaire enquêteur.
- Auprès du commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures de ses permanences annoncées dans l’arrêté préfectoral.

7- Rédaction du rapport du Commissaire Enquêteur. A l’issue de l’enquête, il réunit toutes les informations nécessaires, analyse les observations reçues et émet son avis qu’il considère favorable ou défavorable. Le rapport est rendu, dans le mois qui suit la fermeture de l’enquête, à l’autorité organisatrice du projet. Le rapport et les conclusions argumentées du commissaire sont consultables en préfecture et en mairie pendant un an.

8- Décision. L’autorité compétente, dont relève le projet, consulte l’avis du commissaire enquêteur et prend sa décision.

Déposer une observation

Un grand projet est sur le point de se réaliser près de chez vous…
Que ce soit en vue de projets d’autoroutes, de TGV, de lignes électriques ou encore d’équipements industriels, vous pouvez exprimer votre opinion à ce sujet…

Savoir où s’informer et comment donner son point de vue

Dès l’ouverture de l’enquête, vous pouvez consulter le dossier déposé en mairie selon les horaires habituels d’ouverture. Vous pouvez utiliser tout le temps nécessaire pour prendre connaissance de l’ensemble des documents comme l’étude d’impact par exemple.

Vous exprimez vos observations directement dans le registre d’enquête, sur papier libre, ou encore par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur. Si le projet a fait l'objet d’un site internet dédié, vous pourrez alors déposer votre observation en ligne sur un registre électronique.

Vos observations peuvent être personnalisées (nom, prénom, adresse) ou anonymes.
Vous pouvez également fournir des documents contradictoires ou des pétitions qui seront insérés dans le registre. Ces informations seront utiles au commissaire enquêteur.

Si des éléments vous semblent obscurs, n’hésitez pas à poser des questions, le commissaire enquêteur est là pour ça. Il vous reçoit et répond à vos interrogations lors de permanences qui ont lieux en mairies et qui sont nommées sur l’affiche de l’enquête.

A la fin de l’enquête, le commissaire enquêteur devra rendre son rapport sur la globalité du projet. Ce dernier devra être personnel et argumenté, (notamment grâce aux observations présentes dans le registre) et conclure sur un avis favorable ou défavorable.

L’avis du commissaire n’est que consultatif. L’autorité qui organise l’enquête n’est pas tenue de suivre ce point de vue.

Le rapport du commissaire enquêteur est à votre disposition en préfecture et en mairie pendant une durée d’un an après la clôture de l’enquête.

Le numérique et l'enquête publique

Désormais, dans le cadre des enquêtes publiques, des nouveaux outils sont mis en place pour permettre de donner son observation en ligne ou sur des supports adaptés.

Le registre électronique
Il est mis en place en supplément des registres papier et permet de donner son observation en ligne sans avoir à se déplacer en mairie.

Le dépôt d’observations sera pris en considération par la Commission d’Enquête au même titre que les observations déposées sur les registres papier.
Toute personne qui décide de déposer une observation dans le registre dématérialisé de l’enquête publique sur le site accepte sans réserve les règles de la Charte Utilisateur.

La borne
Publilégal propose également de mettre à disposition dans le hall des lieux d’enquête une tablette tactile sur pied avec une connexion 4G (obligatoire au siège de l’enquête) permettant aux personnes n’ayant pas d’accès internet de consulter le dossier et de déposer son observation sur le e-registre.

Quelques réalisations


ZAC MAISON BLANCHE  NEUILLY SUR MARNE
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du mardi 20 novembre 2018 (9h 00) au vendredi 21 décembre 2018 (18h00) inclus, soit une durée de 32 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Marne, à une enquête publique unique régie par le code de l'environnement et regroup...
AGRILEADER
AGRILEADER
Il sera procédé du mercredi 14 novembre 2018 au lundi 17 décembre 2018 inclus, à une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’une plate-forme logistique de stockage d’engrais, de produits agricoles et phyt...

Début :

20/11/2018

Fin :

21/12/2018

Début :

14/11/2018

Fin :

17/12/2018

Début :

Fin :

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Nous relayons l'ensemble de ces projets sur ce site.

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