Registre d’enquête publique dématérialisé

Vous êtes citoyen ? Voici quelques informations pratiques sur les registres d'enquêtes en ligne.

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Publication et modération des observations :

Dans le cadre du dépôt d'une observation sur le registre :
• votre observation sera rendue publique et pourra être consultée depuis le registre électronique de l'enquête publique.
• si vous renseignez le champ adresse email, vous recevrez une preuve de dépôt par email.
• vous pouvez également laisser une observation de manière anonyme, seul le champ "Observation" est obligatoire.
Chaque observation fait l’objet d’une modération a priori.

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique les observations jugées par le modérateur à caractère manifestement illicite seront automatiquement rendues inaccessibles.
Ainsi les propos :
• portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui,
• diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité,
• violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes.
• Des informations personnelles concernant des tiers, des contenus commerciaux ou publicitaires, des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle.
Pourront être rendus inaccessibles par le modérateur.
La totalité des observations sera retransmise dans son intégralité, sans altération ni suppression, à la commission d'enquête chargée de les examiner.
Les observations considérées par le modérateur à caractère manifestement illicite qui ne seront pas consultables mais seront toutefois signalées par la mention « Cette observation a été modérée ».

Données personnelles

Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, dite "Loi Informatique et Libertés", l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression sur les données personnelles communiquées, droit qu’il peut exercer en en faisant la demande auprès de service-info@publilegal.fr.

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