L’avis d’enquête publique, étape importante de l’enquête publique

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Ce qu’il faut savoir sur l’avis d’enquête publique

 

L'enquête publique permet aux citoyens de s'exprimer sur les projets qui les concernent directement. Cependant, pour que cette étape soit effective, il est essentiel de garantir une publicité adéquate de l'avis d'enquête publique. L'affichage de cet avis constitue une étape cruciale pour informer les parties prenantes et les intéressés par le projet, mais aussi pour se protéger contre les éventuels recours. Dans cet article, nous allons vous expliquer quels sont les critères d’affichage à respecter et comment obtenir le certificat d'affichage d’enquête publique. Poursuivez votre lecture pour obtenir les clés et réaliser une enquête publique efficace !

  

Qu’est-ce qu’un avis d’enquête publique ?

 

Un avis d'enquête publique est un document officiel qui annonce l'ouverture d'une enquête publique sur un projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement ou sur la vie des citoyens. Il informe le public de la tenue d'une enquête et des modalités de consultation et de participation.. L'avis d'enquête publique doit être affiché dans les lieux concernés par le projet et dans les journaux régionaux ou locaux pour assurer une publicité maximale. L'avis d'enquête publique est une étape importante de l'enquête publique qui permet de garantir la participation citoyenne et la transparence dans la prise de décision. Pour réussir la publicité de votre enquête publique, il s’agit donc d’un document incontournable réglementé tant par son contenu que par sa forme.

 

La composition de l’avis d’enquête publique

 

Pour garantir l'information la plus complète possible, la réglementation précise les informations que doit contenir l'avis d'enquête publique. Il doit décrire l'objet de l'enquête et les caractéristiques principales du projet, ainsi que l'identité des personnes responsables du projet. Il doit également préciser les décisions qui peuvent être adoptées à l'issue de l'enquête et les autorités compétentes pour statuer.

 

Le document doit indiquer la date d'ouverture de l'enquête publique, sa durée et ses modalités. Il doit aussi fournir les adresses des sites internet sur lesquels le dossier d'enquête peut être consulté, de même pour les supports papier, il précise aussi le lieu et les horaires où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique. Ensuite, il doit communiquer les adresses où le public peut transmettre ses observations pendant le délai de l'enquête. Si des réunions d'information et d'échange sont prévues, leur date et leur lieu doivent être précisés.

 

Le document doit mentionner la durée, les lieux et les sites internet où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport du commissaire enquêteur. S'il existe un registre dématérialisé, son URL doit être indiquée. Enfin, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre État, l'information doit être communiquée.

 

En outre, l'avis d'enquête publique doit également préciser l'existence d'un rapport sur les incidences environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête. Il doit donner l'adresse du site internet, ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent être consultés.

 

La publicité de l’enquête publique

 

L'affichage de l’avis d'enquête publique est primordial pour informer un maximum de personnes. L'avis d'enquête publique doit donc être affiché dans des lieux bien visibles et accessibles du public. L'avis d'enquête publique doit être publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. L'affichage en mairie est obligatoire 15 jours avant l’ouverture de l’enquête dans toutes les mairies concernées par le projet, sur le site concerné et sur le site internet de l'autorité compétente. Il est aussi possible d’afficher l’avis d’enquête publique sur des panneaux d'affichage installés à proximité du projet. Cette publicité permet une large diffusion de l'information auprès des citoyens concernés.

 

Qu’est-ce que le certificat d’affichage enquête publique ?

 

Le certificat d'affichage enquête publique est un document officiel attestant que l'avis d'enquête publique a bien été affiché dans les conditions prévues par la réglementation. Sa délivrance permet de se protéger contre tout recours en nullité de la procédure.

 

Pour obtenir ce certificat, la personne responsable de l'affichage doit remplir plusieurs critères. Elle doit respecter les règles de format et de contenu de l'avis d'enquête publique. Ensuite, elle doit effectuer l'affichage de manière régulière et durable, conformément aux règles de publicité de l'enquête publique. Enfin, elle doit veiller à ce que l'affichage soit effectué dans les délais prescrits par la réglementation. Si tous ces critères sont respectés, la mairie peut alors procéder à la délivrance du certificat d’affichage enquête publique.

La réglementation autour de l’avis d’enquête publique

La réglementation encadre le format et les modalités d'affichage de l'avis d'enquête publique pour garantir la qualité de l'information transmise au public. Il faut donc suivre des règles précises, afin de veiller à la conformité de l’avis et éviter les recours.

 

Quel format doit avoir l’avis d’enquête publique ?

La réglementation encadre précisément le format et les modalités d’affichage de l’avis d’enquête publique. Pour être conforme à l’arrêté du 4 mai publié au Journal Officiel, les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique. Les dimensions minimales des affiches sont de 42 x 59,4 cm (format A2) et elles doivent comporter le titre "avis d'enquête publique" en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations requises par l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune. Les informations contenues dans l’avis doivent être précises et complètes, afin de permettre une information claire et transparente du public.

 

Quand doit-on afficher les avis d’enquête publique ?

 

L'avis d'enquête publique doit être affiché au moins 15 jours avant le début de l'enquête publique et doit être maintenu affiché pendant toute la durée de l'enquête. Ainsi, les citoyens peuvent s'informer à tout moment sur l'état de l'enquête. S'agissant de la publication dans la presse, l'avis d'enquête doit être publié une seconde fois dans les huit premiers jours de l'enquête.

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