Le rôle du commissaire enquêteur dans la nouvelle consultation publique de la Loi Industrie Verte
Le commissaire enquêteur : garant de la participation du public
Traditionnellement, le commissaire enquêteur joue un rôle essentiel dans les enquêtes publiques en garantissant la transparence et l’impartialité du processus. Il est chargé de recueillir les observations et propositions du public et de formuler un avis sur le projet.
Dans le cadre de la Loi Industrie Verte, le commissaire enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif, suite à la saisine de l’autorité compétente, dès réception du dossier complet de demande d’autorisation environnementale. L’autorité compétente transmet au président du tribunal la note de présentation du projet, ainsi que, si le projet est soumis à évaluation environnementale, le résumé non technique de l’étude d’impact.
Les missions du commissaire enquêteur dans la consultation publique parallélisée
· Organisation de la consultation : le commissaire enquêteur doit veiller à ce que le public dispose d’une information complète et transparente sur le projet permettant ainsi une participation effective au processus de décision.
· Réunions publiques : deux réunions publiques sont organisées, une au début et une à la fin de la consultation, respectivement dans les 15 jours suivant l’ouverture et les 15 derniers jours de la période de consultation. Le pétitionnaire est tenu d’y participer.
· Recueil des observations du public : les observations et proposition du public peuvent être transmises par voie postale, électronique, lors des réunions publiques ou toute autre modalité précisée dans l'arrêté d'ouverture. Le commissaire enquêteur en assure le recueil tout au long de la période de consultation.
· Publication des contributions : les observations et propositions du public, ainsi que les réponses du pétitionnaire sont publiées sur un site internet dédié.
· Rédaction du rapport et des conclusions motivées : à l’issue de la consultation, le commissaire enquêteur rédige un rapport et des conclusions motivées, dans un délai de trois semaines, après concertation avec le pétitionnaire. Ce rapport est ensuite mis à disposition du public pendant un an sur le site de la consultation. Si le délai n’est pas respecté, une synthèse des observations et propositions du public ainsi que des réponses du pétitionnaire est rendue publique durant trois mois. Il synthétise les observations du public ainsi que les réponses du pétitionnaire. Il est rendu public sur le site de la consultation pendant un an.
Défis et opportunités pour le commissaire enquêteur
La mise en œuvre de cette nouvelle procédure de consultation publique parallélisée présente à la fois des défis et des opportunités pour le commissaire enquêteur.
Défis :
· Adaptation à la nouvelle temporalité : la parallélisation de la consultation avec l’instruction du dossier impose une gestion temporelle plus exigeante.
· Gestion des interactions : le commissaire enquêteur doit orchestrer simultanément les échanges avec le public, le pétitionnaire et les services instructeurs.
· Maîtrise des outils numériques : la publication des informations et la gestion des contributions sur un site dédié impliquent une bonne connaissance des outils numériques.
Opportunités :
· Rôle renforcé dans la participation du public : le commissaire enquêteur se voit confier une mission clé pour garantir une participation active et éclairée du public.
· Contribution à la prise en compte des enjeux environnementaux : il joue un rôle essentiel dans la prise en compte des préoccupations environnementales dans le cadre des projets industriels.
En conclusion,
Le commissaire enquêteur est un acteur essentiel de nouvelle procédure de la consultation publique introduite par la Loi Industrie Verte. Son rôle est élargi et complexifié par la parallélisation de la consultation avec l'instruction du dossier. La réussite de cette procédure dépendra de la capacité des commissaires enquêteurs à s'adapter à leurs nouvelles responsabilités, tout en favorisant une participation publique et en veillant au respect. Une participation active du public est également indispensable pour garantir l’efficacité de la consultation publique et a prise en compte des enjeux environnementaux.