Que nous apprennent les 130 procédures de consultation du public par voie électronique menées par Publilégal ?

Voilà plus d’un an que la consultation du public par voie électronique introduite par la loi Industrie Verte existe. Que nous apprennent les 130 procédures menées par Publilégal du groupe Dimosia ? 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Industrie Verte en octobre 2024 (art. L.181-10-1), la nouvelle procédure de consultation du public par voie électronique s’est imposée comme un passage incontournable pour les projets soumis à autorisation environnementale. 

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Cette réforme marque une évolution profonde : elle remplace en grande partie et sauf cas particulier, l’enquête publique traditionnelle. Elle implique un fonctionnement différent, enforce la transparence et s’inscrit dans la volonté de moderniser et accélérer les procédures réglementaires. 

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Chez Publilégal, nous avons accompagné plus de 130 consultations du public loi Industrie Verte en l’espace de douze mois : un volume qui nous permet aujourd’hui de dresser un premier bilan éclairé et fondé sur l’expérience réelle. Ce que nous soulignons : 

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• Une procédure plus longue

Si la durée officielle de la consultation est fixée à 3 mois, la pratique raconte une autre histoire. 

Les commissaires enquêteurs restent mobilisés près de 6 mois et les maîtres d’ouvrage jusqu’à 8 mois. 

L’allongement de la durée de la procédure et la plus grande implication des parties prenantes exigent une transparence numérique régulière : publications des avis reçus, réponses des porteurs de projets au fil de l’eau, intégration des verbatims issues des réunions publiques, le suivi doit être quasi continu.

• Des projets extrêmements variés, mais une exigence identique

Les consultations que nous avons accompagnées couvrent un spectre très large : agriculture, énergie, ICPE, aménagements, projets sensibles... Aucun dossier ne ressemble au précédent. 

Pourtant, un fil rouge demeure : plus le dossier est préparé en amont, plus la procédure est fluide. 

• Des pratiques encore inégales selon les territoires 

Un constat frappant : la nouvelle procédure laisse place à des interprétations différentes selon les préfectures, services instructeurs ou commissaires enquêteurs. 

Certaines autorités refusent encore les réunions hybrides ou par visioconférence, alors que la procédure est largement dématérialisée. 

Cette hétérogénéité crée parfois des écarts de mise en œuvre qui peuvent déstabiliser les porteurs de projets. 

• L’anticipation : clé de voûte d’une consultation réussie 

Les consultations les plus efficaces sont, sans exception, celles qui ont été préparées tôt et minutieusement. 

Préparer la procédure, ce n’est pas seulement déposer un dossier réglementaire : c’est organiser les rôles, anticiper les contributions, calibrer la stratégie de réponse et planifier les communications. C’est aussi, en amont, étudier l'opinion sur le territoire, préparer des présentations claires et communicantes du projet, anticiper les arguments par des trainings préparatoires 

• Une implication plus forte du maitre d’ouvrage 

La procédure fait passer le maître d’ouvrage d’une posture de retrait à celui d’intervenant qui assure la bonne information et le dialogue avec le public et qui défend les enjeux de son futur projet. 

Pour cela, il réalise, le plus souvent, une analyse de contexte et de territoire afin d’identifier en amont les thèmes sensibles, le profil des publics et des opposants, leurs positionnements. 

Son rôle est de veiller à poser un discours commun et maîtrisé sur le projet et d’anticiper les sujets ou questions sensibles afin de pouvoir y apporter une réponse claire et précise. 

• Le site internet dédié à la consultation : un pivot stratégique 

Il est devenu la colonne vertébrale de la procédure. C’est sur celui-ci que le public consulte, questionne, contribue et suit l’évolution du dossier jusqu’à la décision préfectorale. 

Lorsqu’il est négligé, il fragilise l’ensemble de la démarche. Il doit donc être bien conçu afin de faciliter la participation et renforcer la confiance. 

• Les réunions publiques : moments décisifs 

La réunion publique d’ouverture et la réunion publique de clôture structurent la perception du public du projet à venir. 

Elles peuvent apaiser ou tendre, éclairer ou brouiller. Leur préparation et leur animation sont donc déterminantes. 

Quelques chiffres que nous retenons depuis cette première année de suivi de consultations du public par voie électronique : 

- 130 consultations  

- De 0 à plus de 300 contributions recensées en moyenne par consultation 

- 1 148 notifications envoyées depuis le site internet dédié à la consultation  

- 177 permanences tenues par le commissaire enquêteur 

- 45 réunions publiques organisées 

Trois enseignements actionnables issus de ces statistiques : 
 

1 - Les réunions publiques stimulent les contributions 

Dans la majorité des consultations, on observe un pic de dépôt de contributions dans les 7 jours suivant la réunion d’ouverture et/ou de clôture. 

Ce que nous recommandons : sécuriser la qualité des réunions (cadre, captation, synthèse) car elles structurent la compréhension de toute la procédure. 

2 - Une consultation longue est un risque d’essoufflement si on informe mal 

Quand seule la communication légale est utilisée, la mobilisation est nettement plus faible sur la durée (effet “soufflé” après les premières semaines). 

Ce que nous recommandons : prévoir une communication volontaire (relances, supports, relais) et exploiter les notifications du site internet dédié, qui informent de toute nouveauté sur le projet. 

3- Répondre “au fil de l’eau” change la perception 

Les consultations pendant lesquelles le Maitre d’Ouvrage publie des réponses au fur et à mesure des dépôts de contributions conduisent à : 

• plus de contributions “constructives” 
• moins de redites 
• et une clôture mieux maîtrisée, car la réponse formelle au Commissaire Enquêteur (sous 5 jours) est largement anticipée. 

Dimosia : un acteur de référence du dialogue participatif 

Depuis 2025, le groupe Dimosia rassemble l’ensemble des compétences et une large expérience dans les domaines de la communication, de la concertation volontaire et réglementaire, de l’enquête publique, et de la participation citoyenne. 

Son positionnement unique lui permet d’apporter une vision globale et coordonnée  
à l’ensemble des attentes des acteurs publics et privés qui recherchent  
un accompagnement pour la réalisation et la sécurisation de leurs projets. 
 
Qu’il s’agisse de solutions numériques participatives et sécurisées proposant des fonctionnalités sur-mesure mises en place par Publilégal et Consultvox ou de l’animation et de la coordination technique des réunions publiques assurées par Etat d’esprit et Novagora, l’accompagnement expert du Groupe Dimosia garantit la conformité réglementaire de toute procédure de consultation du public. 

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