Les Enquêtes publiques

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Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

Il existe deux types d'Enquêtes Publiques

Les enquêtes imposées par « le code de l’environnement »

Dites « enquêtes de type Bouchardeau ». Elles concernent principalement les travaux d’investissement routier, les installations classées, les constructions d’immeuble à usage d’habitation ou encore la création d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs…
Certaines opérations différentes doivent également respecter la réglementation de l’enquête publique Bouchardeau comme par exemple :
- Les projets de Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Les Plans d’Aménagement de Zone (PAZ) …

Les enquêtes de droit commun

Elles concernent, par exemple, les enquêtes de déclaration d’utilité publique, les enquêtes relevant de la loi sur l’eau, les enquêtes en vue d’expropriation ou encore les enquêtes visant un plan de protection de risque naturel ….
La durée d’une enquête « Bouchardeau » ne peut être inférieure à un mois ni excéder deux mois.
Elle dure donc généralement un mois ; elle peut néanmoins bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours sur demande du commissaire enquêteur.

Le rôle d'une Enquête Publique

Une enquête publique précède la réalisation de certains projets ayant des impacts éventuellement importants sur l’environnement, la santé ou le quotidien des citoyens.
Elle permet de mieux évaluer et de limiter les effets des projets d’intérêt économique, social ou environnemental, que ce soit à l’échelle régionale, nationale ou internationale.

L’enquête publique vise donc à :
- informer le public sur la création de ces projets à venir.
- permettre à tout citoyen de s’exprimer en recueillant son observation et ses remarques sur un registre.
- réunir toutes les informations nécessaires à la connaissance de l’autorité compétente pour sa prise de décision.

Il est essentiel de porter de l’intérêt aux enquêtes publiques puisqu’elles concernent des projets sociaux ou environnementaux à forts enjeux, qui risquent de modifier le mode de vie des citoyens. Chacun a le privilège de pouvoir s’exprimer sur l’engagement de son avenir.

Un peu d'histoire

Un peu d'histoire.

A l’origine, l’enquête publique concernait :

- l’expropriation pour cause d’utilité publique, fondée sur le droit de propriété des citoyens (datant de la révolution française).
- la protection contre les nuisances, veillant à limiter les conséquences de l’implantation des installations nuisibles pour le voisinage (datant de 1805).

L’arrivée de nombreux autres textes législatifs, la pression des associations et la volonté des citoyens de participer aux prises de décisions vont permettre une nette évolution.

Quelques dates permettent de comprendre cette progression:

- 1973 > Création d’un Médiateur entre administrations et administrés.
- 1976 > Loi sur la protection de la nature et les installations classées.
- 1978 > Loi Informatique et liberté.
- 1979 > Loi sur la motivation des actes administratifs.
- 1983 > Loi sur la démocratisation des enquêtes publiques et sur la protection de l’environnement (Loi Bouchardeau).
- 2002 > Loi relative à la démocratie de proximité

Quelques réalisations


VIRTUO FOS 1 PC ET ICPE
VIRTUO FOS 1 PC ET ICPE
il sera procédé, sur le territoire des communes de Port-Saint-Louis-du-Rhône et Fos-Sur-Mer à l’ouverture d’une enquête
publique unique pour une durée de 32 jours du vendredi 15 février 2019 au lundi 18 mars 2019 inclus, portant sur la demande formu...
PREF  91 - SMS - EXTENSION CARRIERE DE SABLON
PREF  91 - SMS - EXTENSION CARRIERE DE SABLON
L'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale (ICPE et LEMA) présentée par la Société des Matériaux de la Seine (SMS) pour le projet de renouvellement et d'extension de l'exploitation d'une carrière de sablon située Plaine ...
ENQUETE PUBLIQUE CAPVM
ENQUETE PUBLIQUE CAPVM
Il sera procédé du mardi 12 février 2019 à 9h00 au samedi 16 mars 2019 à 12h00, à une enquête publique unique environnementale relative à la demande présentée par la Communauté d'Agglomération de Paris Vallée de la Marne (CAPVM)  concernant :
-  un ...

Début :

15/02/2019

Fin :

18/03/2019

Début :

12/02/2019

Fin :

23/03/2019

Début :

12/02/2019

Fin :

16/03/2019

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