Les Enquêtes publiques

Comment diffuser et faire connaitre votre enquête publique ?

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Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

Il existe deux types d'Enquêtes Publiques

Les enquêtes imposées par « le code de l’environnement »

Dites « enquêtes de type Bouchardeau ». Elles concernent principalement les travaux d’investissement routier, les installations classées, les constructions d’immeuble à usage d’habitation ou encore la création d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs…
Certaines opérations différentes doivent également respecter la réglementation de l’enquête publique Bouchardeau comme par exemple :
- Les projets de Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Les Plans d’Aménagement de Zone (PAZ) …

Les enquêtes de droit commun

Elles concernent, par exemple, les enquêtes de déclaration d’utilité publique, les enquêtes relevant de la loi sur l’eau, les enquêtes en vue d’expropriation ou encore les enquêtes visant un plan de protection de risque naturel ….
La durée d’une enquête « Bouchardeau » ne peut être inférieure à un mois ni excéder deux mois.
Elle dure donc généralement un mois ; elle peut néanmoins bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours sur demande du commissaire enquêteur.

Le rôle d'une Enquête Publique

Une enquête publique précède la réalisation de certains projets ayant des impacts éventuellement importants sur l’environnement, la santé ou le quotidien des citoyens.
Elle permet de mieux évaluer et de limiter les effets des projets d’intérêt économique, social ou environnemental, que ce soit à l’échelle régionale, nationale ou internationale.

L’enquête publique vise donc à :
- informer le public sur la création de ces projets à venir.
- permettre à tout citoyen de s’exprimer en recueillant son observation et ses remarques sur un registre.
- réunir toutes les informations nécessaires à la connaissance de l’autorité compétente pour sa prise de décision.

Il est essentiel de porter de l’intérêt aux enquêtes publiques puisqu’elles concernent des projets sociaux ou environnementaux à forts enjeux, qui risquent de modifier le mode de vie des citoyens. Chacun a le privilège de pouvoir s’exprimer sur l’engagement de son avenir.

Un peu d'histoire

Un peu d'histoire.

A l’origine, l’enquête publique concernait :

- l’expropriation pour cause d’utilité publique, fondée sur le droit de propriété des citoyens (datant de la révolution française).
- la protection contre les nuisances, veillant à limiter les conséquences de l’implantation des installations nuisibles pour le voisinage (datant de 1805).

L’arrivée de nombreux autres textes législatifs, la pression des associations et la volonté des citoyens de participer aux prises de décisions vont permettre une nette évolution.

Quelques dates permettent de comprendre cette progression:

- 1973 > Création d’un Médiateur entre administrations et administrés.
- 1976 > Loi sur la protection de la nature et les installations classées.
- 1978 > Loi Informatique et liberté.
- 1979 > Loi sur la motivation des actes administratifs.
- 1983 > Loi sur la démocratisation des enquêtes publiques et sur la protection de l’environnement (Loi Bouchardeau).
- 2002 > Loi relative à la démocratie de proximité

Quelques réalisations


LOGISTIQUE SPORTS ET LOISIRS
LOGISTIQUE SPORTS ET LOISIRS
Il sera procédé du mercredi 14  avril 2021 à  09h00 au lundi 17 mai 2021 à 17h00 inclus, à une enquête publique portant  sur  la  demande d’autorisation environnementale et le permis de construire déposés par la société Logistique Sports  et  Loisirs...
CA ST QUENTIN - REHAB BASSIN ELANCOURT
CA ST QUENTIN - REHAB BASSIN ELANCOURT
Il sera procédé du 12 avril 2021 à 09h00 au 15 mai 2021 inclus à 12h00, à une enquête publique portant sur le de réhabilitation des bassins de rétention de la Muette et de la Nouvelle Amsterdam à ELANCOURT, présenté par Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q...
COLT TECHNOLOGY SERVICES
COLT TECHNOLOGY SERVICES
L'enquête publique unique relative :
à la demande de permis de construire (PC n° 091 692 20 40007) pour un nouveau bâtiment data center
à la demande d'autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la protection de l'enviro...

Début :

14/04/2021

Fin :

17/05/2021

Début :

12/04/2021

Fin :

15/05/2021

Début :

12/04/2021

Fin :

12/05/2021

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