Enquêtes publiques de voirie : comprendre leur fonctionnement et leur importance.

Les enquêtes publiques de voirie sont des procédures administratives essentielles pour garantir la transparence et la participation du public dans les décisions relatives à la gestion des voies publiques. Ces enquêtes sont notamment mises en place lorsqu'un projet de voirie a un impact sur l'espace public, l'environnement ou peut affecter la vie des citoyens d'une commune.

Voici un guide complet sur leur fonctionnement, leur cadre juridique et leur rôle dans l'aménagement urbain.

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Les objectifs des enquêtes publiques de voirie

Les enquêtes publiques de voirie visent à garantir que les décisions sont prises de manières éclairées, en tenant compte de l'avis du public et intérêts locaux. Elles sont obligatoires dans certaines situations, notamment lorsque des projets de voiries peuvent affecter la circulation ou la desserte des voies. Les enquêtes publiques de voirie sont encadrées par le Code de la Voirie routière.

Lien avec l'urbanisme et le PLU

Incorporation des voies dans le PLU

Une seule enquête publique peut être organisée pour approuver à la fois le Plan Local d'Urbanisme et les projets de voirie liés, simplifiant ainsi la procédure administrative. Le Plan Local d'Urbanisme permet de réserver des terrains pour la création ou l'élargissement de voies, que la collectivité qui peut acquérir par voie amiable, expropriation ou droit de délaissement.

Les projets de création, modification ou suppression de voies peuvent y être annexées dans un délai d'un an.

• Expropriation : procédure qui permet à une collectivité de forcer un propriétaire à vendre son terrain ou son bien immobilier. Cela se fait uniquement pour des projets d'intérêt public. En contrepartie, le propriétaire reçoit une indemnisation pour la valeur de son bien.
• Droit de délaissement : cela permet au propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier de contraindre la collectivité à acheter son bien au prix du marché. Ce droit s'applique lorsqu'un terrain est réservé dans un PLU pour un projet public (comma la fermeture d'une route), ce qui peut affecter son usage ou diminuer sa valeur.

Les étapes clés d'une enquête publique de voirie

La procédure en phase de préparation de l'enquête publique de voirie :

• Délibération du Conseil Municipal, qui décide de lancer l'enquête et précise ses modalités de déroulement.
• Etablissement du dossier d'enquête incluant la délibération du conseil municipal, une notice explicative, un plan de situation et d'autres documents nécessaires.
• Désignation du commissaire enquêteur par le maire et qui doit être indépendant de l'affaire.
• Signature de l'arrêté par le maire et officialise l'ouverture de l'enquête en indiquant les délais pratiques.

La procédure pendant l'enquête publique de voirie :

• Publicité de l'enquête, 15 jours avant l'ouverture, et ce pendant toute sa durée, l'arrêté est publié par affichage dans la commune et dans la presse. De plus, les personnes concernées sont notifiées individuellement par Courrier Recommandé avec Accusé de Réception. Un avis doit être affiché 8 jours avant sur le lieu du projet et dans les mairies concernées.
• Consultation du public, où le dossier est accessible en mairie et où le citoyen peut y formuler ses observations sur un registre ou par courrier au commissaire enquêteur.

La procédure après l'enquête publique de voirie :

• Clôture de l'enquête après une période de 15 jours, une fois que le registre est clos et rédaction du rapport du commissaire enquêteur avec ses conclusions, transmissions auprès du maire dans un délai d'un mois.
• Délibération finale où le Conseil Municipal prend une nouvelle décision pour approuver ou non le projet, en tenant compte des conclusions de l'enquête. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal peut passer outre mais doit motiver sa décision.
• Transmission au cadastre, une fois la délibération prise, la municipalité transmet le dossier au service du cadastre pour mise à jour des documents cadastraux.
• Mise à jour du tableau de classement des voies communales pour refléter les nouvelles décisions.

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Le rôle de Publilégal dans les enquêtes publiques de voirie

Publilégal joue un rôle de support dans les enquêtes publiques de voirie, notamment en ce qui concerne la publicité de l'enquête et la gestion des notifications par Recommandé avec Accusé de Réception (RAR). Les services proposés sont listés ci-dessous :

Publicité de l'enquête : Publilégal propose des services pour informer le public de l'ouverture de l'enquête. Cette publicité se fait généralement par voie d'affichage et de presse, mais inclut la notification individuelle par Recommandé avec Accusé de Réception.

Récupération des observations : Nous vous proposons un service de récupération des contributions du public, qu'elles soient sur papier ou numérique. Les informations sont centralisées et sécurisées avec ses sceaux numériques horodatées pour garantir leur authenticité.

Procédure de notification par RAR : Publilégal propose la notification par Recommandé avec Accusé de Réception comme un mécanisme essentiel pour garantir la transparence et la régularité des procédures d'enquête publique, en assurant que toutes les parties concernées sont correctement informées et que cette information est juridiquement documentée.

• Envoi du Recommandé : la municipalité envoie un courrier Recommandé avec Accusé de Réception à toutes les parties prenantes. Ce courrier contient les informations pertinentes sur l'enquête.
• Accusé de Réception : le destinataire signe l'accusé de réception, qui est ensuite retourné à la municipalité. Ce document sert de preuve que la notification a été effectuée et reçue.
• Documentation : l'accusé de réception est conservé avec le dossier de l'enquête pour prouver que toutes les formalités ont été respectées.

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Mise à jour du portail Publilégal pour les notifications RAR

La mise à jour du portail Publilégal pour les notifications de recommandé avec accusé de réception (RAR) vise à intégrer et à faciliter le suivi des envois de courriers recommandés dans le cadre des enquêtes publiques de voirie. Voici les principaux aspects de cette mise à jour.

Suivi à la parcelle via le module intégré Iudo

L'adresse de destination du courrier peut être différente de l'adresse de la parcelle. La carte Iudo cible la parcelle concernée par l'enquête. Il est également possible d'afficher les informations de la parcelle et ses règles d'urbanisme. L'outil Iudo sert à décoder les règles d'urbanisme.

Suivi cartographie des affichages

Le suivi des affichages est disponible. Si les affichages sont réalisés par Publilégal, des photos, des contrôles et des attestations numériques seront disponibles pour chaque affichage. Ces éléments permettent de prouver que l'affichage a bien eu lieu, en respectant les délais et les emplacements requis.

Si le client le demande, les constats d'huissier peuvent être ajoutés aux documents liés à la procédure. Cela permet d'avoir une preuve supplémentaire et incontestable de la réalisation de l'affichage.

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Pourquoi ces enquêtes sont importantes

Les enquêtes publiques de voirie permettent de garantir la transparence et le respect de principe de participation citoyenne. Elles permettent aussi de prévenir ou d'atténuer les conflits liés à l'impact des projets sur la vie des habitants ou l'environnement. Par exemple, elles peuvent permettre de trouver des solutions aux problèmes de circulation, de pollution ou de nuisances sonores liés à la modification de voiries.

Ces enquêtes sont un moyen de favoriser et d'impliquer les citoyens dans les décisions publiques qui affectent leur cadre de vie.

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