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Nos solutions pour vous faciliter la procédure sur la loi industrie verte
Le 22 octobre 2024 marque l'entrée en vigueur de la procédure de consultation du public issue de la loi n°2023-973 relative à l'industrie verte. Cette loi vise à moderniser le secteur industriel en France, tout en répondant aux défis environnementaux. Son impact est majeur pour tous les acteurs du secteur industriel. Découvrez comment Publilégal vous accompagne dans l'application de cette loi, notamment à travers la procédure de consultation du public.
La consultation du public
La loi industrie verte s'applique à toutes les demandes d'autorisation environnementale et implique une nouvelle forme de consultation du public.
Points clés à retenir sur la consultation du public
· Procédure de consultation hybride entre l’enquête publique et la PPVE
· Obligatoirement dématérialisée
· Durée de 3 mois
· Organisation de 2 réunions publiques obligatoires
· Conduite par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête
Nos experts vous accompagnent dans cette nouvelle procédure
Les équipes de Publilégal, spécialistes de la consultation publique, vous proposent une solution complète répondant aux impératifs de la consultation parallélisée, garantissant une conformité totale aux exigences de la loi industrie verte.
Publicité légale :
· Affichage de l’Avis d’ouverture de la consultation à J-15 sur le site internet dédié, en mairie, dans les services de l'État et sur le site du projet.
· Publication d’un avis presse à J-15 dans 2 journaux locaux.
· Affichage de l’Avis de réunion publique d’ouverture et/ou de clôture sur le site internet dédié, en mairie, dans les services de l'État et dans 2 journaux locaux.
Evénementiel :
· Organisation de 2 réunions publiques obligatoires à l’ouverture et à la clôture de la consultation.
· Enregistrement des réunions publiques et intégration des verbatims dans le registre numérique.
· Mise à disposition d’un poste informatique dans un lieu public.
Registre numérique :
· Accès privés à tous les acteurs (service de l'État, pétitionnaire, commissaire enquêteur, public, partenaires publics associés).
· Publication des contributions et des réponses du commissaire enquêteur et du pétitionnaire.
· Mise en ligne des pièces du dossier et des avis reçus au fur et à mesure de la consultation.
· Annonce et réservation des réunions, « livestream » avec possibilité de poser des questions.
· Mise en ligne des REX des réunions publiques.
· Rapport et conclusions publiées 3 semaines après clôture (à défaut publication de la synthèse).
· Publication de la décision.
Publilégal vous accompagne dans la gestion de vos projets soumis à la loi industrie verte et nos équipes d'experts vous apportent des solutions concrètes pour simplifier vos démarches sur la gestion de vos futurs projets.
