Urbanisme : les panneaux d’affichage de permis s'allègent d'une mention légale.

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Depuis le 3 juin 2018, les panneaux d’affichage relatifs aux diverses autorisations - permis de construire, permis modificatif, permis d’aménager, permis de démolir - et aux déclarations préalables n’ont plus à mentionner "la date d’affichage en mairie" du permis.


L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme supprime l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis et ce depuis le 3 juin 2018. Ce nouvel arrêté modifie en particulier l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme.
 

Retour sur les règles du panneau d'affichage sur le terrain

Pour rappel, sur le terrain, le panneau d’affichage de l’autorisation d’urbanisme doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Un formalisme à respecter minutieusement puisqu'en cas d'affichage incomplet sur le terrain, le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme ne commence pas à courir.

Depuis le 1er juillet 2017, le panneau d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain doit également indiquer le nom de l’architecte auteur du projet architectural, ainsi que la date d’affichage en mairie du permis (l’Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme).
L'objectif de cette dernière mention : sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et simplifier les recours des tiers.
 

Quelle est la teneur de l'arrêté du 24 mai 2018 ?

Le nouvel arrêté du 24 mai 2018 vient modifier l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme précisément au motif que " cette mention supplémentaire est en effet source d’insécurité juridique". Il est devenu effectif le lendemain de sa parution au journal officiel en date du 2 juin, soit depuis le 3 juin 2018.

Aussi, désormais, l’article A. 424-16 sera rédigé comme suit :

" Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté".

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

- Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
- Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus,
- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
- Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
 

 
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RIGAUX Mélanie
Chargée de communication
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