Le groupe Publilégal est le spécialiste de la publication et de la diffusion de vos obligations légales partout en France. Publilégal accompagne les professionnels du droit, les grandes sociétés ou les administrations dans le respect de leurs obligations en matière de publicité légale : formalités d’entreprises, enquêtes publiques, ventes judiciaires et toutes autres obligations légales.
Entrée en vigueur le 22 octobre 2024, la consultation du public par voie électronique découle de la loi n°2023-973 sur l’industrie verte.
La Loi Industrie encourage la réindustrialisation verte de la France, soutenant entreprises durables, projets écologiques et formation de professionnels.
La loi Industrie Verte d’octobre 2024 facilite les implantations industrielles et crée une consultation publique impactant le rôle du commissaire enquêteur.
La consultation du public par voie électronique, issue de la loi Industrie verte, s’intègre entre l’enquête publique et la participation en ligne
La PPVE offre aux citoyens la possibilité de s’exprimer en ligne sur des projets, dans un cadre légal prévu par le Code de l’environnement.
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Réalisée par la CNCE et le CNFPT, la vidéo “L’enquête publique au cœur des projets” présente le processus d’enquête publique et le rôle du commissaire enquêteur.
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Le site dédié renforce l’adhésion des territoires en impliquant les citoyens à chaque étape du projet grâce à la transparence et des outils interactifs.
Conformément à l’arrêté sur les caractéristiques techniques des sites internet, Publilégal propose des outils adaptés aux exigences de la nouvelle procédure.
Le débat public recueille l’avis des citoyens sur des projets majeurs liés à l’environnement et à l’économie, et renforce la participation démocratique.
La concertation préalable associe les citoyens aux décisions d’aménagement du territoire grâce à une démarche transparente et participative.
